Liste des PSDC

La loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique dispose qu’une organisation peut procéder à une notification auprès de l'Institut Luxembourgeois de Normalisation, de l'Accréditation, de la Sécurité et Qualité des Produits et Services (ILNAS) en vue d’obtenir le statut de PSDC, si elle détient une certification selon les exigences et les mesures définies dans la norme luxembourgeoise ILNAS 106 - Archivage électronique - Référentiel d’exigences pour la certification des prestataires de services de dématérialisation ou de conservation (PSDC), en regard de l’exécution de ses processus de dématérialisation ou de conservation.

 

Personnes morales ayant le statut de PSDC

Nom et adresse actuels de la
personne morale
Numéro d'identification Périmètre actuel

Lab Luxembourg S.A.

3, rue Dr. Elvire Engel

L-8346 Grass

2016/9/001

(Historique)

Dématérialisation & Conservation 

Numen Europe S.A.

2, rue Edmond Reuter

L-5326 Contern

2016/9/002

(Historique)

Dématérialisation & Conservation 

KPMG Services S.à.r.l.

39, avenue John F. Kennedy

L-1855 Luxembourg 

2017/9/004

(Historique)

Dématérialisation & Conservation

Centre des technologies de l'information de l'Etat

560, rue de Neudorf

L-2220 Luxembourg

2017/9/006

(Historique)

 

Conservation

 

 

Personnes morales ne disposant plus du statut de PSDC

Nom et adresse de la personne morale Numéro d'identification Début du statut de PSDC Fin du statut de PSDC Détails

Victor Buck Services S.A.

13-15, Parc d'activités

L-8308 Capellen

2017/9/003

(Historique)

12/07/2017 07/04/2022 Retrait du statut le 07/04/2022

Westpole Luxembourg S.A.

13, rue de l'Industrie

L-8399 Windhof 

2019/9/007

(Historique)

04/12/2019 10/09/2022 Retrait du statut le 10/03/2023

Syndicat Intercommunal de Gestion Informatique

11, rue Edmond Reuter

L-5326 Contern

2017/9/005

(Historique)

26/02/2018 29/02/2024 Retrait du statut le 29/02/2024

 

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