Exigences pour les certificateurs et les prestataires de services de dématérialisation ou de conservation

D'après la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique, tout prestataire désirant être reconnu comme PSDC au Luxembourg, doit être certifié selon le règlement grand-ducal modifié du 25 juillet 2015 portant exécution de l'article 4, paragraphe 1er, de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique.

Le schéma de surveillance est décrit dans la procedure ILNAS/PSDC/Pr001:


D’après la loi, seul un organisme certificateur accrédité par l’OLAS, ou tout autre organisme signataire des accords de reconnaissance de l’European co-operation for Accreditation, peut délivrer une telle certification. Pour cela, il doit être accrédité selon les exigences de la norme ISO/IEC 17021-1:2015 ainsi que les exigences complémentaires du standard ISO/IEC 27006:2015, en vue de mener une évaluation de conformité relative à la norme nationale ILNAS 106 - Archivage électronique - Référentiel d’exigences pour la certification des prestataires de services de dématérialisation ou de conservation (PSDC).

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