La loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS, abrogeant la loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services, entre en vigueur le 1er août 2014.
Motifs et principales modifications prévues dans la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS
L’évolution de la législation européenne, les exigences des normes internationales et l’attribution de nouvelles missions ont requis une structuration plus claire de l’ILNAS. Cette restructuration aurait cependant entraîné de trop nombreuses modifications dans la loi organique de l’ILNAS. Sachant qu’il est indispensable de réunir les dispositions en la matière dans un texte unique, il a donc été procédé à l’abrogation intégrale de la loi modifiée du 20 mai 2008.
Désormais, la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS constitue donc, à partir du 1er août 2014, la base légale de l’ILNAS.
Les principales modifications sont:
1. La création de 6 départements indépendants :
- L’ILNAS se compose de 6 départements, à savoir:
1° l’Organisme luxembourgeois de normalisation,
2° le département de la confiance numérique,
3° l’Office luxembourgeois d’accréditation et de surveillance, désigné ci-après par l’acronyme „OLAS“,
4° le département de la surveillance du marché,
5° le Bureau luxembourgeois de métrologie, et
6° le département du budget et de l’administration.
- La structure même de l’ILNAS a dû être adaptée afin qu’elle se conforme aux exigences de la norme internationale ISO/IEC 17011:2004 et au règlement (CE) n°765/2008. Ainsi, l’ILNAS est désormais restructuré en 6 départements dont chaque chef respectif devra prendre les décisions finales relevant du domaine de compétence de son département et non plus le directeur de l’ILNAS. Cette réorganisation vise à mieux garantir une prise de décision indépendante et impartiale par l’ILNAS.
2. L’introduction de l’indépendance scientifique de l’ILNAS :
- L’ILNAS bénéficie désormais, dans l’exercice de ses missions, d’une indépendance scientifique.
Ainsi la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS prévoit dans son article 2 paragraphe 3 que « dans l’exercice des attributions lui conférées en vertu des articles 3 à 11, l’ILNAS jouit de l’indépendance scientifique. »
3. Création du département de la confiance numérique en vue de la future loi relative à l’archivage électronique et du règlement sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS) :
L’article 4 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS détermine les attributions légales du département de la confiance numérique.
4. L’introduction de mesures administratives dans le cadre de la surveillance du marché et la suppression des avertissements taxés :
- La loi du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services, telle que modifiée, prévoyait des sanctions sous forme d’avertissements taxés. La loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS prévoit la voie de sanctions administratives au lieu d’avertissements taxés. Cette procédure prévoit d’office un recours devant le tribunal administratif.
- De même, l’article 17 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS prévoit dorénavant des amendes administratives.
5. L’introduction d’une procédure décisionnelle indépendante et impartiale dans les domaines de l’accréditation et de la notification :
- La loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS prévoit dans son article 5 que les décisions d’accréditation sont désormais prises au sein de l’Office luxembourgeois d’accréditation et de surveillance (« OLAS »), après avoir demandé l’avis du comité d’accréditation, et non plus par le directeur de l’ILNAS (ceci afin de garantir son impartialité vis-à-vis de certaines autres attributions de l’ILNAS).
- Selon l’article 7 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS, L’OLAS est l’autorité chargée de la notification à la Commission européenne et aux autres Etats membres de l’Union européenne d’organismes d’évaluation de la conformité accrédités dans des domaines légaux qui prévoient cette notification. Cet article prévoit en outre les procédures de notification à suivre par l’OLAS.
6. Le renforcement du cadre général de la surveillance du marché :
- Actuellement, certaines missions de contrôle du marché sont encore exercées par différentes administrations publiques.
Un objectif de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS est de centraliser ces missions au sein de l’ILNAS afin d’améliorer l’efficacité de la surveillance du marché par le regroupement de compétences technologiques jusqu’à présent « dispersées ». Il s’agit également d’éliminer des compétences doubles en matière de surveillance du marché, nées au fur et à mesure de la transposition de directives communautaires.
- Les missions dans le domaine de la sécurité générale des produits relèvent de la compétence de l’ILNAS depuis la loi du 28 mai 2008. Mais puisque toutes les directives « Nouvelle Approche » ne sont pas dans les compétences de l’ILNAS, une coordination entre les différentes autorités compétentes est, par le fait, renforcée.
7. La sous-traitance de certaines activités dans le cadre de la surveillance du marché et de la métrologie légale :
En raison des moyens budgétaires limités de l’Etat et, d’autre part, à des missions et à un volume de travail croissant, la possibilité de recourir aux services d’entreprises privées dans la surveillance du marché et de la métrologie légale a été prévue dans la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS.
8. La possibilité pour l’ILNAS de faire de la recherche :
- L’article 10 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS permet à l’ILNAS de réaliser des recherches scientifiques dans le domaine de la normalisation, de la confiance numérique et de la métrologie et d’en publier les résultats.
9. La création d’un Bureau luxembourgeois de métrologie :
- Pour l’instant, il n’existe pas encore une coordination au niveau national en matière de métrologie.
- Le Bureau de métrologie sera l’autorité centrale coordonnant la politique de métrologie et ses activités afférentes au Luxembourg.