Confiance numérique

Liste de confiance nationale caractérisant les prestataires de services de confiance délivrant, au public, des certificats qualifiés

Dans le but de faciliter l’exécution de procédures par voie électronique par l’intermédiaire des « guichets uniques » conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376/36 du 27.12.2006), la décision 2013/662/EU de la Commission européenne du 14 octobre 2013 (JO L 306/21 du 16.11.2013) amendant la décision 2009/767/EC de la Commission européenne du 16 octobre 2009 (JO L 274/36 du 20.10.2009 et JO L 299/18 du 14.11.2009) impose notamment à chaque Etat membre l'établissement, la mise à jour et la publication d'une "liste de confiance" ("Trusted List") contenant les informations minimales relatives aux prestataires de services de confiance délivrant, au public, des certificats qualifiés et qui sont surveillés par chaque Etat membre au niveau national.

Au Grand-Duché de Luxembourg, l'ILNAS (Département de la confiance numérique) est en charge de la gestion de cette "Trusted List". Cette dernière est mise à jour au moins tous les six mois. La dernière mise à jour date du 12/08/2015.

L’ILNAS signe électroniquement cette "Trusted List", afin d’en garantir la vérification de l’intégrité et de la provenance.

Pour toute question relative à ce domaine d'activité, contactez-nous.

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