Après le Parlement européen, le Conseil européen a adopté le 23 juillet 2014 le règlement européen relatif à l’identification électronique et aux services de confiance qui constitue l’acte législatif européen pour le marché des prestataires de services électroniques de confiance. Ce règlement annulera et remplacera la Directive 1999/93/EC qui constituait pendant 15 années la base européenne pour les législations nationales en la matière. Le projet de l’Europe numérique unique a poussé le Parlement et le Conseil européen à légiférer dans ce domaine par règlement européen afin de mieux uniformiser le marché des prestataires de services électroniques de confiance. Le règlement eIDAS énumère les services électroniques de confiance
- de signatures électroniques,
- de cachets électroniques,
- d'horodatages électroniques,
- de services de fourniture électronique,
- d'authentification de site Web
ainsi que les exigences et objectifs de confiance stipulés pour les prestataires offrant ces services. Chaque Etat membre doit désigner un organisme de surveillance qui est dès lors chargé de surveiller dans l’Etat membre respectif les prestataires offrant des services tombant dans le champ d’application de ce règlement. Le marché des prestataires TIC étant un vecteur important de développement et croissance économique, les instances européennes ont doté les Etats membres d’un outil de surveillance afin de promouvoir la sécurité des application électroniques pour ainsi garantir plus de confiance numérique sur les marchés européens. En outre la reconnaissance des services électroniques de confiance connaitra une meilleure reconnaissance mutuelle dans les Etats membres de l’Union européenne par ce règlement eIDAS. Le règlement eIDAS a été publié dans le journal officiel européen le 28 août 2014.